DEVENIR SOCIÉTAIRE
S'investir dans un projet collectif d'utilité socialeSCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif
« Les SCIC ont pour objet la production ou la fourniture
de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale »
La Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) permet d’associer salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales, ou tous autres partenaires, voulant agir ensemble dans un même projet alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale.
La principale particularité de la Scic est le multisociétariat.
Qui peut devenir sociétaire
Toutes personnes physiques capables juridiquement ou personnes morales juridiquement autonomes peuvent être associées d’une Scic.
En prenant des parts sociales dans la SCIC vous entrez dans une catégorie d’associés.
Intérêt collectif
L’intérêt collectif peut être défini comme l’intérêt par lequel tous les associés et l’environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun.
Pour définir le projet d’intérêt collectif, il faut se demander : comment le multisociétariat est-il mobilisé et que produit-il d’original ?
Utilité sociale
Le caractère d’utilité sociale de la Scic peut être défini comme les conditions dans lesquelles la Scic exerce son activité, notamment en organisant un gouvernement multi parties-prenantes.
Le caractère d’utilité sociale de l’activité de la Scic se distingue d’abord par la manière dont elle produit un bien ou un service et non par la nature du bien ou du service fourni. D’où l’intérêt de bien définir les catégories d’associés et d’indiquer comment leur présence respective permettra une gestion singulière de l’activité de la Scic.
Les catégories d’associés
La loi impose la présence d’au moins trois catégories d’associés, à savoir :
- Les salariés de la Scic (ou en l’absence de salariés au sein de la coopérative, les producteurs du bien ou du service vendu par la Scic),
- Les bénéficiaires du bien ou du service (clients, fournisseurs, habitants, associations d’usagers, etc.)
- Toute autre personne physique et morale, qui n’a pas forcément ni un lien de production, ni un lien d’usage direct avec la coopérative.
- des bénévoles ;
- des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux qui peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 du capital.
Sous réserve de respecter ces trois catégories minimum, le nombre de catégories n’est pas limité par la loi et dépend du projet coopératif.
Montant minimum du capital social
Comme les autres formes de coopératives, les Scic sont des sociétés à capital variable.
Le montant minimum du capital social d’une Scic SA est de 18 500 € (soit la moitié du capital social prévu pour une SA non coopérative régie par le Code de commerce – art. 27 §2 de la loi 47-1775 du 10/09/1947).
Le montant du capital social d’une Scic SARL ou d’une Scic SAS est librement fixé par les associés.
Statut du dirigeant
Le statut du dirigeant d’une Scic est régi par les règles de droit commun, mais avec une particularité coopérative : tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime salarié de la Sécurité Sociale et n’est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié).
Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. (art. 19 undecies. – Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).
Un dirigeant rémunéré uniquement au titre de son mandat social ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Organisation de la gouvernance
Les associés sont des personnes physiques ou morales de droit public ou privé qui ont un intérêt suffisant dans le projet économique et sociétal de l’entreprise pour prendre part à ses grandes orientations et en partager le risque proportionnellement à leurs apports.
On pourra utiliser les termes « associé »,
« coopérateur » ou « sociétaire » pour désigner la
personne membre de la société, détenant au
moins une part sociale.
L’admission en tant qu’associé se fait par souscription de parts sociales. Le montant d’une part sociale est fixé par les statuts de chaque Scic. Conformément au principe de l’économie sociale de libre entrée et sortie, et grâce à la variabilité du capital, chaque associé peut quand il le souhaite décider de quitter la Scic. Dans ce cas, le capital qu’il avait apporté lui sera remboursé par la coopérative à sa valeur nominale.
Ressources financières
Comme toute société, une Scic aura besoin de financements pour favoriser sa croissance et conforter ses fonds propres. Elle pourra s’appuyer sur plusieurs leviers :
- augmentation du capital par souscription de nouvelles parts sociales (par les anciens et les éventuels nouveaux associés) ;
- apports de trésorerie en compte courant d’associé ;
- émission de titres participatifs ;
- résultats mis en réserve ;
- contributions de fonds communs de placements solidaires dans le cadre de l’épargne salariale ;
- contributions d’organismes financiers de capital risque ;
- contributions des épargnants bénéficiaires de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.
Les statuts de la SCIC peuvent prévoir
qu’aucune rémunération ne sera
versée aux associés et marquer ainsi
le principe de non-lucrativité.
Avantages de cette forme juridique
- Pérennité de l’entreprise favorisée a priori,
notamment, par les réserves obligatoires ; - Possibilité de transformer une association ou une
société en Scic sans changer de personnalité
morale ; - Transmission d’entreprise possible à plusieurs
partenaires complémentaires ; - Responsabilité des associés limitée à leurs apports ;
- Participation des collectivités publiques admise,
perspectives de partenariats entre acteurs publics et
privés ; - Bénévoles peuvent prendre part au projet ;
- Implication de multiples acteurs différents peut rassurer les clients, les fournisseurs, les acteurs-clés de l’environnement de l’entreprise sur objectifs d’efficacité, de gestion désintéressée au profit dev l’intérêt commun d’un territoire ou d’une filière d’activité
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